- Acte d'engagement
- Pièce par laquelle le concurrent s'engage à réaliser les prestations au prix qu'il propose, monté selon le modèle officiel 1-1. Le montant y figure en chiffres ET en lettres — en cas de discordance, le montant en lettres prévaut. Un acte par lot, chacun dans son enveloppe.
- Arrêté n° 1689-23, modèle 1-1
- Agrément (études)
- Pour les marchés d'études et de maîtrise d'œuvre, les BET doivent être agréés dans les domaines D3 à D22 requis par le RC. Sans l'agrément du domaine exigé, l'offre est irrecevable.
- Décret n° 2-22-431, art. 28
- AOO / AOR / AOS — types d'appels d'offres
- Appel d'offres ouvert (tout concurrent peut soumissionner), restreint (concurrents invités, marchés ≤ 2 M DH d'ouvrages spécifiques), avec présélection ; et depuis 2023 l'appel d'offres simplifié pour les petits montants avec des délais de publicité réduits (10 jours). Le type conditionne les délais et les pièces.
- Décret n° 2-22-431, art. 17 et s.
- BPDE — Bordereau des prix / détail estimatif
- Tableau des prix du marché : chaque ligne porte un numéro, une désignation, une unité et une quantité ; vous remplissez le prix unitaire (en chiffres) et le total. Les désignations, unités et quantités ne doivent JAMAIS être modifiées : toute altération entraîne l'élimination de l'offre. Le total du bordereau prévaut sur le montant de l'acte d'engagement en cas de discordance.
- Arrêté n° 1689-23, modèle 5 ; décret art. 40
- Caution provisoire
- Garantie exigée pour soumissionner, plafonnée à 2 % de l'estimation E. Elle doit être établie au bénéfice exact indiqué au RC avec la référence précise de la consultation — un libellé erroné est une cause réelle de rejet du pli. Elle est restituée aux concurrents évincés après l'attribution.
- Décret n° 2-22-431, art. 40 ; CNCP avis 38/2024
- Cautionnement définitif
- Garantie de bonne exécution constituée par l'attributaire : 3 % du montant initial du marché, à produire dans les 20 jours suivant la notification de l'approbation. À défaut, la caution provisoire reste acquise à l'État.
- CCAG-T, art. 15
- CPS — Cahier des prescriptions spéciales
- Document contractuel qui fixe les clauses propres au marché : objet, consistance, délai, pénalités, cautionnement, retenue de garantie, modalités de paiement et de réception. Ce qui n'y est pas précisé est régi par le CCAG applicable (CCAG-T pour les travaux, CCAG-EMO pour les études). Le CPS prévaut sur le règlement de consultation en cas de contradiction sur l'exécution.
- Décret n° 2-22-431, art. 13
- Déclaration sur l'honneur
- Déclaration (modèle 9-1) par laquelle le concurrent atteste sa situation fiscale et CNSS régulière, l'absence de liquidation ou d'exclusion, et s'engage à produire les attestations s'il est retenu. Seul l'attributaire pressenti fournit ensuite les pièces justificatives, sous 7 jours au moins.
- Décret n° 2-22-431, art. 26 ; arrêté 1689-23 modèle 9-1
- Délai de garantie
- Période (12 mois par défaut pour les travaux) entre la réception provisoire et la réception définitive, pendant laquelle l'entrepreneur doit remédier aux malfaçons. La retenue de garantie n'est restituée qu'à la réception définitive.
- CCAG-T, art. 67
- E — Estimation du maître d'ouvrage
- Coût estimé des prestations, arrêté par le maître d'ouvrage et publié TTC dans l'avis (c'est la colonne « Estimation » du portail). Toute l'analyse de prix se fait par rapport à E : les bornes d'élimination (±20 % travaux, −25 % fournitures/services) et le prix de référence P en dérivent.
- Décret n° 2-22-431, art. 23-h
- Groupement (conjoint / solidaire)
- Deux formes : conjoint (chaque membre répond de sa part) et solidaire (tous répondent du tout). En groupement solidaire de travaux, le mandataire doit détenir la classe exigée ; les autres membres peuvent détenir la classe immédiatement inférieure — c'est souvent le moyen d'accéder à un marché au-dessus de votre classe.
- Décret n° 2-22-431, art. 150
- Offre anormalement basse
- Offre inférieure de plus de 20 % (travaux) ou 25 % (fournitures et services) à l'estimation E. Elle est écartée après que la commission a demandé des justifications écrites non probantes. Symétriquement, une offre excessive (supérieure de plus de 20 % à E) est éliminée d'office.
- Décret n° 2-22-431, art. 43
- P — Prix de référence
- P = (E + moyenne des offres financières retenues) / 2. Sous le décret en vigueur, le marché est attribué à l'offre la plus proche de P par valeur INFÉRIEURE (et non au moins-disant). Un projet de décret (2.26.435, non adopté) passerait au moins-disant sous P avec des bornes à ±15 % — l'application montre les deux règles côte à côte tant qu'il n'est pas publié.
- Décret n° 2-22-431, art. 44
- Pénalités de retard
- À défaut de stipulation au CPS, 1/1000 du montant du marché par jour calendaire de retard, plafonnées à 8 % (10 % pour certains CCAG). Un CPS qui aggrave ces valeurs est signalé comme dérogation au CCAG.
- CCAG-T, art. 60
- Pli / enveloppes
- Le dossier électronique déposé sur le portail : dossier administratif et technique, offre technique (quand le RC l'exige) et offre financière, chaque pièce signée électroniquement au moyen d'un certificat de classe 3. Le dépôt est un tout : aucune pièce ne peut être ajoutée après l'heure limite.
- Arrêté n° 1692-23 ; CNCP avis 44/2026 et 61/2026
- Qualification et classification
- Pour les travaux, l'entreprise doit détenir un certificat de qualification (secteur, qualification, classe) délivré par le système compétent (MEE, Habitat, Agriculture, Eaux et Forêts, Laboratoires). Chaque classe plafonne le montant annuel des marchés : le montant de l'opération (annualisé si le délai dépasse 12 mois) doit rester sous le plafond de votre classe.
- Arrêté n° 951.25 (plafonds MEE)
- RC — Règlement de consultation
- Document qui fixe les règles du jeu de la concurrence : pièces exigées, critères d'admissibilité (chiffre d'affaires, références, moyens), qualifications et classes requises, critères d'évaluation des offres et conditions de l'offre technique. La liste des pièces de votre dossier est générée à partir du RC — toute pièce manquante à l'ouverture entraîne l'écartement du pli.
- Décret n° 2-22-431, art. 27
- Réservé TPME
- 30 % du montant prévisionnel annuel des marchés de chaque maître d'ouvrage est réservé aux très petites, petites et moyennes entreprises nationales, coopératives et auto-entrepreneurs. Une consultation marquée « réservée TPME » n'est accessible qu'aux entreprises justifiant de ce statut (attestation DGI).
- Décret n° 2-22-431, art. 156
- Retenue de garantie
- Prélèvement de 10 % sur chaque décompte jusqu'à atteindre 7 % du montant du marché, restitué après la réception définitive. Elle peut être remplacée par une caution bancaire. Un CPS qui stipule davantage déroge au CCAG — l'application le signale.
- CCAG-T, art. 64
- Révision des prix
- Pour les marchés de plus de 4 mois, les prix sont révisés par la formule P = P0 × (k + Σ a·I/I0) où les index I sont publiés mensuellement (ministère de l'Équipement) et la partie fixe k vaut au moins 0,15. Le CPS fixe la formule ; l'application vérifie la cohérence des index avec la structure du bordereau.
- Arrêté n° 3-302-15